SERVICES ET EQUIPEMENTS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/211077

  16 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1504013

  6 juil. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d'action sanitaire et sociale, mis en place une subvention au fonctionnement des établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dénommée « prestation de service unique », qui est v

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 10

  9 janv. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses L'obligation de sécurité pesant sur une association sportive est une obligation de moyen dès lors que la participation active de la victime est démontrée. A ce titre, la responsabilité contractuelle de l'association ne peut être retenue qu'à la condition de démontrer une faute.En l'espèce, la victime s'est blessée alors qu'elle conduisait un véhicule sans moteur équipé d'un volant e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 450

  7 nov. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0041

  30 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-19509

  17 juil. 1996

  Rejet.

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la répartition des charges - Changement d'usage de parties privatives - Majorité requise . Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de deux copropriétaires, a exactement retenu que cette modification ne requérait pas l'unanimité pour son adoption et avait val

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-12717

  10 mars 1993

  Rejet

  1° COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Lots destinés à des retraités - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Nature des services considérés - Absence de limitation. 1° COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Nature des services considérés - Absence de limitation 1° Les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-15809

  26 nov. 1985

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives - Chauffage collectif - Autorisation donnée à certains copropriétaires d'installer un chauffage individuel (non). * COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Autorisation donnée à un copropriétaire d'installer un chauffage individuel - Portée. * COPROPRIETE - Parties communes - Charges -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE