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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900913

  30 avr. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Evolution du coefficient de carrière - Portée Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'

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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07136

  27 mai 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, est prohibée l'adoption comme marque d'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment un nom commercial connu sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion. Il s'ensuit que la preuve de l'antériorité de l'utilisation d'un acronyme à titre de nom commercial de manière publique et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE