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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500564

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Tiers visé en particulier (non) Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100584

  30 juin 2021

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Exception au monopole des prestataires de services de paiement - Portée Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000141

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Applications diverses Le fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des services de sa commune, est sans incidence sur la caractérisati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800172

  28 févr. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Conditions - Redressement manifestement impossible - Seule condition - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion d'un redressement ouvert en application de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce en liquidation - Etat de cessation des paiement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/13222

  24 juil. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères Le risque de confusion entre des marques qui concernent des services identiques doit s'apprécier globalement en considération de l'impression visuelle, phonétique et intellectuelle ou conceptuelle procurée par les signes en présence. Dans cette appréciation du risque de confusion, il y a lieu de retenir les éléments dominants et distinctifs des signes complexes, à l'exclusion de le

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• Cour d'appel de Pau

  N° 03/00464

  26 avr. 2004

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties - Défaut - Portée - / En application de l'article 160 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'expert a l'obligation de convoquer les parties. L'expert a bien adressé aux parties une lettre de convocation à la réunion d'expertise, ces courriers n'ont pas été distribués avant cette réunion en raison d'une grève dans les services postaux. L'expert a avisé par téléphone la veille de la réunion le conseil de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE