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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600691

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  EMPLOI - Travailleurs handicapés - Orientation des travailleurs handicapés - Orientation vers le marché du travail - Recrutement par une entreprise adaptée - Mise à disposition provisoire d'un autre employeur - Conditions - Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif - Portée Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500557

  20 nov. 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10171

  13 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300783

  5 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Exécution - Défaut - Effets - Impossibilité de reclassement - Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Impossibilité de reclassement - Obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai de u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200337

  24 mars 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans audience - Droit d'opposition des parties - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans audience - Droit d'opposition des parties - Portée Selon l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101440

  15 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention individuelle de forfait en jours - Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande de décompte du temps de travail selon le droit commun - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - A

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 18/044621

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/04462 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de l’action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d’une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturati

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE