SERVICE FORMATION

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001711

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000541

  5 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01469

  20 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00559

  11 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100176

  15 févr. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur personne physique - Lieu du centre de ses intérêts - Preuve UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur person

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02829

  11 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36970

  28 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunératio

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97/01622

  7 févr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique L' association exercant une activité d'opérateur de travail social, la spécialité s'attachant aux financements publics de chacun de ses établissements, s'oppose à la consolidation de leurs ressources ou de leurs résultats pour apprécier la réalité des difficultés économiques alléguées comme motifs du licenciement pour motif économique d'un salarié spécialement employé dans l'un de ces établissements dont chacun constitue à cet égard une ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45565

  16 févr. 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Curriculum vitae - Mention imprécise et ambiguë - Elément insuffisant . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Curriculum vitae - Mention imprécise et ambigue - Dol (non) N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE