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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201295

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de la victime - Etendue - Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent - Effets - Demande de réparation au titre de l'incidence professionnelle - Office du juge Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900232

  10 mars 2009

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type général - Article 22 - Indemnisation pour retard à la livraison - Faute lourde du transporteur - Cas - Portée Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  N° 04/00821

  25 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-13659

  11 juil. 2006

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt d'avoir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 228

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE SOCIALE

  N° 02/00773

  24 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Seule la visite de reprise du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et il importe peu que cette visite soit qualifiée par erreur de visite de pré-reprise, laquelle, en l'espèce, avait déjà eu lieu. Les constatations du médecin traitant et du médecin-conseil de la caisse, prévoyant une date de reprise différente, sont par con

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/27199

  28 avr. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE Il résulte de l'article 105 du code de commerce que l'action exercée contre le transporteur en réparation du dommage, quel que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée, échappe à la fin de non-recevoir édictée par cet article. Une société de transport viole son obligation essentielle tant de fiabilité que de célérité lorsque elle ne respect

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/27200

  28 avr. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) Il résulte de l'article 108 du code de commerce que le délai de prescription ne peut courir si la livraison n'a pas eu lieu ou si la preuve n'en est pas rapportée. Dès lors, celui qui ne justifie pas de la remise de la marchandise à une personne autorisée à la recevoir par le destinataire , en mesure d'en contrôler l'état et d'en prendre possession, ne peut opposer la livraison de la mar

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/10997

  21 janv. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - CHEMIN DE FER - Responsabilité La faute lourde de la SNCF est caractérisée lorsque au cours de quatre expéditions successives des disparitions de colis de même origine et de grande valeur impliquant des précautions particulières ont été constatées. Celle-ci a fait preuve de négligence lorsque n'ayant justifié d'aucune mesure concrète à la suite des différents sinistres, elle se déclare elle-même dans l'incapacité d'assurer en temps réel le suivi des march

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE