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SERVICE DES EAUX

Captage, traitement et distribution d'eau

radiée Suivre cette entreprise

Radiée le

SIREN508 425 071
10 RUE D'ORLEANS, 55130 HOUDELAINCOURT
Rapports

En bref

L’activité enregistrée de SERVICE DES EAUX est « Captage, traitement et distribution d'eau ».

Activité déclarée (code NAF)

  • Radiée depuis le 01/04/2008 selon les registres officiels.

Identité· État, collectivité ou établissement public étranger

SIREN
508 425 071
SIRET siège
508 425 071 00018
Dénomination
SERVICE DES EAUX
Forme juridique
État, collectivité ou établissement public étranger
Date de création
01/04/2008
Date de radiation
01/04/2008
Code NAF / APE
36.00Z(Captage, traitement et distribution d'eau)

Adresse du siège

10 RUE D'ORLEANS, 55130 HOUDELAINCOURT

55 — Meuse · Grand Est

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Dirigeants

Aucun dirigeant enregistré

Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.

Établissements

1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés

Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.

SiègeFermé
508 425 071 00018

Adresse : 10 RUE D'ORLEANS, 55130 HOUDELAINCOURT

Création : 01/04/2008

Activité : Captage, traitement et distribution d'eau (36.00Z)

Décisions de justice

16 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)

  • Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 52501082

    Cassation partielle sans renvoi

    REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Mandat - Mandat de délégué syndical central - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise appartenant à l'unité économique et sociale - Salariés exclus - Salariés assimilés au chef d'entreprise - Cas - Salarié détenant un mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée incluse dans l'unité économique et sociale - Portée Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 52500267

    Rejet

    REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Conditions - Date d'appréciation - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Conditions - Conditions tenant à la personne du salarié - Appréciation - Moment - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation -

    Consulter la décision

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

    N° 21/008421

    Autre décision avant dire droit

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

    N° 32200135

    Cassation partielle

    COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Défaut - Effets - Nullité du mandat du syndic - Action en constatation - Qualité pour agir - Détermination COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Nullité - Causes - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Défaut - Action en constatation - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte b

    Consulter la décision

  • Cour d'appel de Basse-Terre · 01

    N° 21/000571

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Consulter la décision

  • Cour d'appel de Paris · G1

    N° 19/111077

    Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

    N° 12100298

    Cassation partielle

    SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation - Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation - Compétence du juge administratif PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Car

    Consulter la décision

  • Cour d'appel de Basse-Terre · 01

    N° 15/008031

    Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

    N° 11800318

    Cassation

    EAUX - Distribution - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné COMMUNE - Service des eaux - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné COMMUNE - Service des eaux - Consommation par les usagers - Obligation au pa

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

    N° 31700066

    Rejet

    EAUX - Distribution - Action en recouvrement - Facturation de la fourniture d'eau - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée EAUX - Distribution - Raccordement au réseau de distribution - Faculté - Limite - Texte particulier - Portée Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 8

    Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE

Analyse OpenBase

Synthèse indicative · données disponibles

Entreprise radiée, dans le secteur « captage, traitement et distribution d'eau », basée à HOUDELAINCOURT, créée en 2008. Statut actuel : radiée.

Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.

Statut : radiée

Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.

Documents officiels

Sources publiques

Avis de situation INSEE

Document officiel · PDF · Source : INSEE SIRENE

SIRET 508 425 071 00018

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DILA · Publications légales

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Signaux juridiques

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Annonces BODACC

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Correspondances potentielles ONU / gel France (20 max.)

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—

Décisions référencées

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Disponibilité et dates des données

État des informations disponibles, source par source.

  • Identité (raison sociale, siège, NAF)

    INSEE Sirene

    dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle

  • Dirigeants & mandats

    —

    aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)

  • Comptes annuels / bilans

    INPI RNE

    aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt

  • Annonces BODACC

    BODACC (DILA)

    aucune annonce BODACC référencée

Points d'attention

  • Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.

Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.

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Benchmark sectoriel

Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 36.00Z · Captage, traitement et distribution d'eau) — 2 397 sociétés actives.

Position CA

CA non publié — position non calculable.

CA médian secteur

9 M€

sur 225 entreprises avec CA publié

Effectif médian secteur

—salariés

Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur

Distribution CA secteur

Q1
Q2
Q3
Q4

≤ 2 M€

Bas du marché

≤ 9 M€

Médiane

≤ 23 M€

Q3

> 23 M€

Top 25%

Quartiles calculés sur les sociétés actives du même code NAF avec CA publié. Méthode : NTILE(4) sur la table entreprises (open data INPI/INSEE).

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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026

Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)

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