SERVICE D'EAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500383

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  EAUX - Distribution - Service public industriel et commercial - Obligations de l'exploitant - Inexécution - Dommage - Action en réparation - Responsabilité contractuelle - Portée Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règl

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400676

  8 mars 2024

  Cassation partielle

  DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en contestation - Modalités - Effet IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Absence de mentions concernant l'auteur du titre - Conséquence IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Conditions de forme - Formalité substantielle - Mentions - Dénomination de l'organisme é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000660

  2 juil. 2020

  Cassation partielle

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Dommage - Existence d'un dommage en son principe - Refus d'évaluation du montant d'un dommage PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Office du juge Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800318

  21 mars 2018

  Cassation

  EAUX - Distribution - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné COMMUNE - Service des eaux - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné COMMUNE - Service des eaux - Consommation par les usagers - Obligation au pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600509

  12 mai 2016

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Disposition expresse - Décret d'application - Nécessité (non) LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet Une cour d'appel déduit exactement, d'une part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 22

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01527

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les dispositions insérées par la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales créent de nouvelles obligations à la charge des services d'eau potable. Il ressort des premiers termes du III bis que le fait générateur de ces nouvelles obligations est la consommation par le service d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un usager, il s'ensuit que seule la date de constatation du désordre par le service doit être examinée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01416

  3 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 a inséré dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis. L'article 2 de cette loi dispose qu'un décret précisera les modalités d'application du présent III bis mais elle n'indique pas que son entrée en vigueur sera retardée ou conditionnée par ce décret. Il est alors considéré qu'en l'absence d'une telle précision, la loi est immédiatement applicable, même si elle prévoit des actes réglementaires pour son applicatio

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 08/03054

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T0903677

  4 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation EAUX - Distribution - Service public à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation - Compétence judiciaire

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1283

  4 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE