SERVICE COMPRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101145

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Pourboires - Sommes facturées pour le service - Masse à répartir - Calcul - Base de calcul - Masse à partager supérieure au montant facturé aux clients - Possibilité - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimum garanti, soient calculées sur la base d'une mas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101144

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Pourboires - Sommes facturées pour le service - Masse à répartir - Calcul - Base de calcul - Masse à partager supérieure au montant facturé aux clients - Possibilité - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimum garanti, soient calculées sur la base d'une mas

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00623

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301893

  14 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Pourboires - Répartition entre les salariés - Conditions - Contact habituel avec la clientèle - Exclusion - Cas - Caractère accessoire des fonctions de service - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Détermination Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900397

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour lic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE