SERVEL

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/005591

  10 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/00665

  3 déc. 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Prix - / JDF En vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier et de l'article 3 paragraphe 3 de l'ordonnance nº 58-1374 du 3 décembre 1958, modifiée par la loi nº 70-600 du 9 juillet 1970 applicable aux conventions en cours, une clause d'indexation qui permet la révision du loyer proportionnellement à la variation de l'indice "loyers et charges France entière" est interdite. En vertu de la loi susvisée du 9 juillet

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04231

  5 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 342

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 160

  21 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 26

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/8044

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  2 févr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société ayant pour activité d'offrir un logement, appartenant à autrui, aux étudiants qui le recherchent, moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. La subordination de cette prestation a une autre prestation de service, laquelle consiste en l'accès aux services spécifiques d'un local dont elle assure le fonctionnement

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  10 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE