SERVANE PIOTON

Après avoir relevé qu'un notaire, ayant accepté de prêter son concours à l'établissement de grosses au porteur, alors qu'il connaissait l'insuffisance manifeste de la garantie, a commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard des porteurs de grosses, une Cour d'appel en déduit à bon droit que le préjudice subi par un de ces porteurs résultait non pas d'une erreur d'appréciation de la valeur du gage, mais de la participation du notaire à l'établissement des grosses au port

Après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite par décision de justice une cour d'appel peut décider que le droit à commission de l'agent immobilier prend naissance à compter de cette décision.

La Cour d'appel qui a constaté qu'une vedette avait été entraînée loin de son mouillage par un chalutier dont le patron n'avait pris le concernant, lorsqu'il avait eu connaissance de cela, aucune mesure de sauvegarde et l'avait abandonnée aux risques de mer, a pu décider que la seule cause de la perte de cette vedette était la faute commise par le patron du chalutier en se comportant ainsi de sorte que le préjudice subi par le propriétaire de la vedette ne procédait ni d'un abordage, ni d'un évé

Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. Une saisie de pièces répondant à cette définition ne peut être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite d'un cabinet d'avocat, qu'à la condition que les d

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1434 du Code civil, qui est relatif aux conditions de forme et de fond du remploi, régit aussi l'administration des biens propres et doit donc s'appliquer à tout remploi opéré depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965.