SERVAL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01494

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-13717

  19 mai 1987

  Cassation .

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Eleveur pratiquant l'élevage hors sol * AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un éleveur L'article 17-I de la loi du n° 64-678 du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE