SERVAL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01494

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-13717

  19 mai 1987

  Cassation .

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Eleveur pratiquant l'élevage hors sol * AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un éleveur L'article 17-I de la loi du n° 64-678 du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-13219

  7 oct. 1981

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Négociant en bestiaux se livrant à l'élevage (non). * AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un marchand de bestiaux (non). Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-16924

  3 mars 1981

  Cassation

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Payement des prestations fournies - Conclusions l'invoquant - Réponses nécessaires. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agriculture - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Payement des prestations fournies. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'un fabricant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-15168

  9 févr. 1981

  Cassation

  CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Perte du chèque - Remise volontaire au représentant du bénéficiaire - Détournement frauduleux par celui-ci (non). * CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Mainlevée - Chèque remis volontairement au représentant du bénéficiaire - Détournement frauduleux par celui-ci - Assimilation à la perte du chèque (non). Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41103

  4 janv. 1980

  Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Enonciation des griefs - Enonciation suffisante. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Enonciation des griefs - Enonciation suffisante. Répond aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail la notification écrite faite au salarié par l'employeur invoquant expressément un constat d'échec dans les fonctions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-10536

  17 juil. 1979

  REJET

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un éleveur. L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, ra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE