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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500329

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Exclusion - Cas - Risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fin

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002474

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00246

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21256

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02233

  13 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 08/4912

  16 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - / JDF Au terme de l'article 371 du code de procédure civile, l'instance n'est pas interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats. Dès lors, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société ayant été prononcé postérieurement à l'ouverture des débats, le premier juge n'excède pas ses pouvoirs en n'interrompant pas l'inst

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 862

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 980

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'expertise juridiquement fondée sur la reconnaissance par un courant jurisprudentiel récent d'un droit de rétractation au bailleur commercial dans le cadre d'un bail à loyer variable, constitue un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction " in futurum " afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d'être due par le bailleur et celui de l'indemnité d'occupation à de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE