SERTI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/01109

  4 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 898/2008

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 65/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/01744

  31 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - /JDF Un Etat membre n'est pas tenu de prendre une disposition normative pour mettre son droit interne en conformité avec les objectifs d'une directive communautaire si droit interne est déjà conforme à la directive communautaire. La jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l'article 8

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/07421

  24 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07898

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0300030

  26 nov. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs Doit être considéré comme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de son employeur (une entreprise de vente de spectacles clés en main), le responsable artistique engagé pour l'organisation et la conception du spectacle qui, à ce titre mettait au point les cascades, étant lui-même cas- cadeur de profession, sélectionnait les professionnels, les dirigeait et dis

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3217

  22 nov. 2002

  FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à l'intention de la fiancée revêt, au sens de l'article 1088 du Code civil, les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage projeté. S'agissant d'un don dont il n'est pas établi, qu'il ait pu constituer un cadeau d'usage, eu égard à la valeur du bijou, supérieure à 14 000 euros, et à la situation économique du donateur, les seules circonstan

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00758

  18 nov. 2002

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, "seul peut être protégé le dessin ou le modèle qui est nouveau et présente un caractère propre". Dès lors, la reproduction d'une oeuvre originale, en l'espèce un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, constitue à elle seule une contrefaçon de par les ressemblances pouvant donner lieu à une confusion dans l'esprit du consommateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE