SERTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200439

  6 avr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Cassation - Juridiction de renvoi - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Cassation - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Règles de la procédure sans représentation obligatoire - Application dans le temps - Appel fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801273

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Régularité - Contrôle - Compétence judiciaire (non) En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801271

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Prescription - Délai - Domaine d'application - Détermination - Portée Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sau

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/03167

  29 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800160

  22 janv. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Défaut - Réception et acceptation de la marchandise - Portée En l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Viole l'article L. 132-8 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de ses prestations formée par un transporteur à l'encontre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-17683

  30 mars 1994

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défaut d'assurance obligatoire (non) . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Caractère obligatoire - Défaut d'assurance - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Défaut - Portée Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE