SERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/04840

  2 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/00928

  12 sept. 2013

  La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral étaient réunis.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 610

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/01275

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00956

  19 août 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0053

  N° 08/00492

  8 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE