SERRE CHEVALIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901589

  20 nov. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 - Article 16-II - Reconduction des contrats saisonniers - Clause de reconduction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Obligation conventionnelle - Portée Si, selon l'article L. 1244-2, a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701580

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Recevabilité des poursuites - Conditions - Réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/024871

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  victime d¿un accident de ski dans le cadre d¿une colonie de vacances ; obligation de sécurité de moyen au titre de l¿encadrement de l¿activité de loisir de ski ; le choix de rester en arrière avec les skieurs les plus lents alors que le point d¿arrivée est visible du point de départ et que la piste de ski est balisée pour y parvenir ne saurait caractériser un manquement à l¿obligation de sécurité de moyen que devait exécuter la Ligue de l¿enseignement dans sa mission d¿encadrement des jeunes par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE préjudice corporel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-13975

  5 avr. 2001

  Rejet.

  1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Sursis à exécution - Demande formulée postérieurement à la mainlevée de la saisie. 1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut d'objet - Applications diverses - Demande de sursis à exécution d'une saisie-attribution dont la mainlevée a été exécutée 1° Une demande de sursis à l'exécution formée postérieurement à l'exécution de la mainlevée d'une saisie-attribution est dépourvue

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-16013

  8 déc. 1998

  Rejet.

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Commune - Litige opposant une régie à une société d'économie mixte - Communauté d'intérêts entre la commune et la régie . TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Personne ayant une communauté d'intérêt avec une partie qui se trouve dans une étroite dépendance par rapport à elle Ayant relevé que, selon le règlement intérieur d'une régie de remontées mécan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81430

  5 juil. 1995

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs insuffisants - Non-représentation d'enfant - Eléments constitutifs. NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Motifs - Motifs insuffisants Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père et qui, en conséquence, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exerc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-14801

  16 janv. 1992

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge (non) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Hospice et maison de retraite - Prise en charge des frais de séjour (non) HOPITAL - Hospice - Frais de séjour - Prise en charge de l'assurance maladie (non) Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-13460

  18 févr. 1986

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Recouvrement des droits éludés et des droits supplémentaires - Avis de mise en recouvrement - Contestation fondée sur une demande de prorogation rejetée par l'administration - Examen de la demande de prorogation par le juge - Nécessité SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-12622

  21 févr. 1979

  REJET

  SPORTS - Ski - Ecole de ski français - Directeur - Désignation - Désignation par l'assemblée des moniteurs - Régularité. * SPORTS - Ski - Ecole de ski français - Agrément ministériel - Abandon par le syndicat national des moniteurs - Effets. Saisie d'une demande contestant la validité de la désignation du directeur d'une école de ski, la Cour d'appel qui retient que la procédure de désignation établie par l'arrêté du 13 avril 1960 prévoyant un agrément ministériel, avait été abandon

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE