SERP

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01632

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1107250

  14 déc. 2011

  Annulation

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Violation - Sanction - Annulation - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700140

  14 févr. 2007

  Rejet

  VENTE - Pacte de préférence - Cession - Opposabilité - Condition Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le cessionnaire aux lieu et place du cédant, la cour d'appel en a exactement déduit que le pacte de préférence était opposable au tiers acquéreur de l'immeuble VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Su

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  N° 05/006830

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/03203

  30 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligation de l'administrateur judiciaire - Etendue - / En application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge- commissaire à procéder à certains l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86559

  31 janv. 1995

  Cassation partielle

  1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non). 1° Une expression unique ne peut recevoir plusieurs qualifications pénales de nature et de gravité différentes, qu'à la condition qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'objet de la poursuite. Tel n'est pas le cas de la citation qui qualifie les mêmes faits d'injures publiques envers la mémoire d'un mort citoyen ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-17871

  4 nov. 1992

  Rejet.

  1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre antérieur - Garantie limitée dans le temps - Licéité (non) 1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Garantie limitée à la validité de la police - Licéité (non) 1° ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause illicite - Assurance responsabilité - Garantie - Garantie l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84308

  23 juin 1992

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Audience de lecture de la décision - Nécessité La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-44604

  21 nov. 1990

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Production - Défaut - Production dans le délai d'une créance ayant le même objet REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Production dans le délai - Demande postérieure d'indemnité compensatrice spéciale de départ à la retraite - Effet REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE