SERP

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01632

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1107250

  14 déc. 2011

  Annulation

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Violation - Sanction - Annulation - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700140

  14 févr. 2007

  Rejet

  VENTE - Pacte de préférence - Cession - Opposabilité - Condition Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le cessionnaire aux lieu et place du cédant, la cour d'appel en a exactement déduit que le pacte de préférence était opposable au tiers acquéreur de l'immeuble VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Su

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  N° 05/006830

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE