SERO

• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/015961

  14 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/03385

  23 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202746

  16 mai 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Altération de preuves - Personnes punissables - Auteur de l'infraction principale - Conditions - Délit distinct - Application Un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées à un enfant lors d'un accouchement, peut faire l'objet d'une poursuite du chef d'altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, ayant consisté à modifier l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/17769

  7 janv. 2009
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4936

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  N° 657

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 juin 2005

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé mettant à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la clinique qui n'est pas en mesure d'établir que la cause de l'infection contractée par un nouveau-né pendant son séjour à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-18080

  2 mars 2005

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Obligations des parties - Exécution du contrat - Modalités - Bonne foi - Défaut - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Effets - Etendue - Portée Une cour d'appel a pu condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu au maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire après avoir relevé que cet entrepreneur n'avait pas exécuté de bonne foi ledit marché.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00340

  30 oct. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Constitue une faute caractérisée, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, le fait pour un gynécologue d'avoir omis de pratiquer, ou de faire pratiquer, un accouchement par forceps, alors qu'il disposait de la compétence et des moyens nécessaires à un tel acte et que les règles de l'art médical prescrivaient qu'il soit accompli dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE