SERME

• cc · civ3

  N° 19-11.272

  13 févr. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-18.445

  13 juin 2019

  rejet

  L'acte modificatif du plan local d'urbanisme modifiant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée sans affecter les caractéristiques de cette zone ne peut être retenu pour fixer la date de référence au sens de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme

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• cc · civ3

  N° 17-26.674

  18 avr. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-26.830

  7 avr. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-28.892

  28 mai 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-28.891

  28 mai 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-28.895

  28 mai 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-28.896

  28 mai 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-28.897

  28 mai 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 09-17.138

  11 mai 2011

  rejet

  L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en précisant éventuellement les modalités de cette acceptation, ne constitue pas une déclaration au sens de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE