SERMDIAL · ECOMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200622

  31 août 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Droit de rétractation - Sanction - Nullité du contrat (possibilité) Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors é

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE