SERMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100064

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Dénonciation de faits de discrimination - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de discrimination - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Caractérisation - Portée Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sa

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/007161

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01216

  17 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02203

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02229

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02202

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00955

  28 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/826

  27 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 mai 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20777

  12 déc. 1995

  Rejet.

  BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Absence - Constatations suffisantes . En relevant qu'il n'était pas certain que le collier retrouvé dans les locaux d'une société ait pu être visible pour le public et de ce fait que les moyens de l'invention aient été révélés avant la date du dépôt de la demande de certificat d'addition, une cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE