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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500422

  1 avr. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s'en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001705

  1 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire - Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 - Prolongation de plein droit - Portée - Matière criminelle - Débat contradictoire tenu trois mois avant l 'expiration du titre prolongé de plein droit - Mise en liberté immédiate Il résulte des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale que, d'une part, lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle d

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002794

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701329

  25 oct. 2017

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession - Nuillité - Cas - Détermination - Eléments à considérer - Valeur vénale du navire VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Caractérisation - Eléments à considérer VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Cas - Détermination - Eléments à considérer Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400365

  6 mars 2014

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu - Réduction (non) POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Réduction - Condition AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Convention conclue après service rendu - Force obligatoire - Portée Selon l'article 1134 du code civil, les co

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 13/00016

  11 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/19640

  15 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/05263

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/10802

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE