SERM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900523

  13 juin 2019

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan local d'urbanisme - Date de référence - Détermination URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Date de référence - Détermination - Modification du plan local d'urbanisme - Définition - Exclusion - Cas EXPROPRIATION POUR C

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05829

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100535

  11 mai 2011

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Attestation immobilière après décès (non) L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE