SERIGNAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300684

  19 oct. 2023

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Personne morale - Vendeur ayant réalisé l'ouvrage à l'origine du sinistre - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désord

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 60

  17 janv. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Définition - / JDF L'appelant fait valoir à tort que la prescription biennale édictée par l'article L.114-2 du Code des assurances a été interrompue postérieurement au 15 juin 2001 par les courriers recommandés qu'il a envoyés à l'agent général le 16 mai 2002 et au siège de la compagnie le 17 décembre 2002. Mais ces documents, fournis en cause d'appel, ne comportent pas la signature du

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 mai 2006

  SUCCESSION L'absence de rémunération du demandeur au salaire différé au cours de la période durant laquelle il a apporté sa participation directe et effective à l'exploitation de la propriété agricole constitue une condition du succès de la prétention. La charge d'en faire la preuve lui incombe en vertu de la règle posée à l'article 1315 alinéa premier selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit l'approuver. Il revient donc à celui qui se prévaut d'une créance de salaire

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/000371

  15 mai 2006

  SUCCESSION La participation directe et effective de Michel T à l'exploitation de la propriété agricole du de cujus a été parfaitement caractérisée, laquelle n'était pas exclusive de toute activité extérieure, chez des tiers;Il est de Jurisprudence désormais fermement établie que l'absence de rémunération du demandeur au salaire différé au cours de la période durant laquelle il a apporté sa participation directe et effective à l'exploitation de la propriété agricole constitue une condition du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE