SERIE LIMITEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900534

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Nature - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Bénéfice - Conditions - Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel - Portée L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à com

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/07662

  14 mai 2009

  CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Devant la cour d'appel, les parties sont, sauf lorsqu'un texte exprès y déroge, représentées par le ministère d'avoué. Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02467

  25 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 400

  6 mai 2008

  AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul L'article L. 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, définie à l'article L. 134-5 comme étant tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires, lorsque cette opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle po

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 186

  7 juin 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Contrefaçon - / JDF Aux termes des articles L.111-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une oeuvre de l'esprit, bénéficiant de la protection du droit d'auteur, la conception d'un modèle spécifique et unique de coffret. Dès lors commet un acte de contrefaçon la société s'étant appropriée l'oeuvre sans autorisation de l'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85089

  3 mai 2006

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition. PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Il en va ainsi des déco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-11427

  21 mai 1997

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Mise en cause des intérêts du commerce international - Contrat conclu entre un commerçant étranger et un consommateur français - Portée - Transfert de biens et de fonds entre la France et l'étranger . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Clause afférente à un contrat de consommation - Arbitrabilité du litige -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-12303

  19 mars 1997

  Cassation.

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Assignation - Signification - Effet . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Enrôlement - Portée L'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient que l'assignation en justice n'interrompt la courte prescription de l'article 65

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-80045

  7 févr. 1995

  Cassation

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat de journalistes - Contrefaçon d'oeuvres de journalistes professionnels. CONTREFAçON - Oeuvre de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Oeuvre d'un journaliste professionnel - Action civile - Recevabilité - Syndicat de journalistes - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE