SERIC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6012

  6 sept. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE Si l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait obligation au maître d'ouvrage de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi, lorsqu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé, cette obligation demeure subordonnée à la démonstration de la connaissance effective de la présence sur le chantier de l'entreprise concernée en qualité sous-traitante de l'entrepreneur principal.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60016

  14 févr. 1989

  Rejet .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités d'entreprise et d'établissement - Fusion de sociétés - Fusion en une société unique - Conservation de l'autonomie juridique de l'entreprise - Critères ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités d'entreprise et d'établissement - Fusion de sociétés - Fusion en une soci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60092

  14 févr. 1989

  Cassation partielle sans renvoi .

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères - Constatation suffisante 1° Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications affectant l'identité d'un centre de recherches par suite de la fusion-absorption intervenue de la société géra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10923

  11 mai 1982

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Indemnité diminuée en appel. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision - Infirmation partielle en appel. La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts, en se bornant à amender le jugement entrepris par la dimi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-14800

  16 mars 1981

  REJET

  SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent - Créance postérieure à la suspension - Dette de la masse (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Suspension provisoire des poursuites - Créance postérieure à la suspension. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-13521

  6 déc. 1978

  Cassation

  1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Saisine du Tribunal - Règle générale de procédure civile - Application. * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Formalités applicables en matière d'impôts et taxes. En l'absence, dans le Code général des impôts, de toute disposition expresse de procédure concernant la saisine d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE