SERIC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6012

  6 sept. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE Si l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait obligation au maître d'ouvrage de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi, lorsqu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé, cette obligation demeure subordonnée à la démonstration de la connaissance effective de la présence sur le chantier de l'entreprise concernée en qualité sous-traitante de l'entrepreneur principal.

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