SERIAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 1

  7 janv. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01546

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1400279

  12 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une soluti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 07/587

  21 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09049

  6 juin 2001

  REFERE La décision prise par un éditeur de presse de retirer aux sociétés de groupage et de distribution avec lesquelles il avait contracté la diffusion de ce qui n'est que l'une des éditions d'un même journal constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par le contrat auquel l'éditeur a adhéré et caractérise ainsi un trouble manifestement illicte, au sens de l'article 809, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle expose aussi les sociétés de groupage et de distribution

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE