SERI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601070

  23 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance ne mettant pas fin à l'instance - Effets - Autorité de la chose jugée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05963

  3 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05051

  20 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05755

  11 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00961

  25 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00599

  13 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201046

  26 sept. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement - Contrat préliminaire - Mentions légales - Mention de la date de conclusion de la vente - Inobservation - Sanction - Nullité - Parties pouvant s'en prévaloir Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le vendeu

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05556

  2 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 10/012281

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/00133

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  A défaut de stipulation spécifique du mandat, le courtier d'assurance n'a pas pour obligation de visiter les locaux à assurer en vue de vérifier les divers moyens de protection existants, ni à établir un inventaire décrivant les biens et ne peut que se fier aux déclarations faites par l'assuré, sauf s'il possède des éléments laissant penser que ce dernier effectue une déclaration inexacte, ce qui l'oblige alors à le mettre en garde sur les conséquences d'une telle déclaration.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE