SERFLEX

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300471

  15 mars 2023

  Rejet

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale - Eléments constitutifs - Elément moral - Cas - Auteur ignorant la présence d'une victime retenue par son action L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Lorsque cette intention est établie à l'égard d'une victime, elle peut caractériser l'élément moral de l'infraction à l'égard de toutes les personnes qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201340

  26 oct. 2022

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Motivation - Application - Elément à considérer - Droit de garder le silence - Portée La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des questions

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003921

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000695

  22 avr. 2020

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses Selon le principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Ne méconnaît pas ce principe la cour d'assises qui déclare l'accusé coupable du délit d'association de malfaiteurs et du crime

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/138727

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503878

  22 juil. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Saisine du juge des libertés et de la détention - Juge d'instruction - Pouvoirs du juge - Pouvoir de réquisition INSTRUCTION - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Saisine du juge des libertés et de la détention - Juge d'instruction - Pouvoirs du juge - Rétention - Condition - Durée raisonnable Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention pro

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/04056

  16 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE