SERFI

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04309

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 341

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 342

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72

  20 févr. 2008

  CAUTIONNEMENT - / JDF POURVOI J 08 16945

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/000594

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  7 sept. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 146

  27 avr. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le tribunal de commerce devant être saisi, aux termes de l'article 845 NCPC, par assignation, la saisine par simple requête considérée isolément à titre de demande initiale n'est pas régulière. Cependant, doit être considérée comme recevable à titre de demande incidente ainsi que le prevoit l'article 68 du NCPC, la demande présentée non seulement par esuête à l'audience, par conclusions reconventionnelles verbales, la procédure devant le tribunal de commerce étant orale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-94452

  30 oct. 1984

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destruction partielle - Eléments constitutifs - Article 437 du Code Pénal (loi du 13 mai 1863). Constituent la destruction partielle d'un édifice prévue par l'article 437 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981 des dégradations d'une importance telle que la construction est retombée "au stade brut de maçonnerie et charpente achevée ; celle-ci étant, d'ailleurs, menacée de ruine par l'enlèvement des tuiles" et que l'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE