SEREP

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/05774

  9 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-11503

  26 févr. 2002

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte - Omission . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Frais et émoluments - Frais d'actes - Consignation préalable à la signature - Réclamation par le notaire - Omission - Portée La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-12373

  14 mars 1996

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur prospecteur en panneaux d'affichage . SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition Caractérise l'existence d'un lien de subordination entre les parties, incompatible avec la qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel qui relève que les démarcheurs prospecteurs en panneaux d'affichage, dont les rémunérations ont fait l'objet d'un redressement opéré par l'URS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-14330

  16 mai 1995

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte - Omission . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Frais et émoluments - Frais d'actes - Consignation préalable à la signature - Frais contractuellement mis à la charge d'une des parties - Réclamation par le notaire - Omission - Réclamation à l'autre (non) Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE