SERENITY NPDC

• cc · soc

  N° 24-19.018

  15 avr. 2026

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce et, d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique constate que l'association employant la salariée est un des membres fondateurs d'une seconde association, à laquelle elle verse annuellement une cotisation et qui retient ensuite que cette seconde association a pour objet la mise en commun de moyens techniques et humains et financiers dans le but d'optimiser quantitativement et qualitativement l'offre de service auprès des publics servis par chacune desdites associations adhérentes, sans vérifier si les conditions de contrôle prévus aux articles L.233-1, L.233-1, I et II, ou L.213-16 du code de commerce étaient remplies

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• cc · civ1

  N° 21-16.307

  5 oct. 2022

  rejet

  Est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur montant

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• cc · civ2

  N° 17-18.458

  24 mai 2018

  irrecevabilite

  La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel rejette la demande de nullité d'une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu'elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

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• cc · soc

  N° 16-14.019

  9 juin 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-14.020

  9 juin 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 23-11.674

  2 oct. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-26.741

  21 nov. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-28.508

  10 avr. 2019

  rejet

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• cc · ordo

  N° 24-19.036

  6 févr. 2025

  decheance

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• cc · comm

  N° 17-13.415

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE