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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600392

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Entreprise dominante et entreprises contrôlées - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Caractérisation - Permutation de tout ou partie du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200703

  5 oct. 2022

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels par leur nature et leur montant - Protection d'une base de données - Bénéficiaire de la protection - Acheteur d'une base de données Est fondée à invoquer la prot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800734

  24 mai 2018

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non) AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE