SERENITY

Est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur montant

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel rejette la demande de nullité d'une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu'elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

Décision

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