SEREM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-14595

  16 mai 2006

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Point de départ - Détermination - Publication du jugement au BODACC. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Conditions - Détermination Au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-60005

  24 nov. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Dates de scrutin - Simultanéité des élections - Domaine d'application. Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-10751

  30 juin 2004

  Cassation partielle.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Assignation pour rendre communes à un tiers les opérations d'expertise - Date de l'interruption. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Assignation pour rendre communes à un tiers les opérations d'expertise - Portée Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60935

  26 mai 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination 1° Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-90500

  7 mars 1989

  Rejet

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Délai raisonnable - Durée excessive d'une procédure - Portée 1° Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive d'une procédure pénale n'en entraîne pas la nullité. Elle permet seulement à celui qui en aurait souffert de saisir éventuellement la juridicti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-12587

  17 mai 1983

  Cassation

  CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la révocation - Recherche nécessaire. * COMPTE-COURANT - Débit - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la révocation - Recherche nécessaire. Pour établir le solde du compte-courant, auquel la caution solidaire du débiteur de ce compte reste tenue après révocation de son en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40084

  7 mai 1980

  Cassation partielle Cassation

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions à l'indirect - Droit du représentant à les percevoir - Convention des parties - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Voyageur représentant placier - Commissions - Commissions à l'indirect - Droit du représentant à les percevoir. Les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au voyageur représentant placier que dans le cas d'un accord entre lui et son employeur, la charge de la preuve de cet accord incombant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-92742

  19 oct. 1978

  REJET

  SOCIETES - Société en général - Action civile - Action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés - Obligation de mettre en cause la société. L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs, les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ayant une portée générale et ne faisant aucune di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE