SEREC

• cc · soc

  N° 73-40.512

  5 déc. 1974

  cassation

  L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT, AYANT CHARGE UN TRAITEUR RESTAURATEUR D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT ET DE FOURNIR LES REPAS A SON PERSONNEL L'A REMPLACE PAR UN AUTRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONSERVE A SON SERVICE UN SALARIE EMPLOYE PAR LE PREMIER TRAITEUR CE SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE CONTRE LE SECOND TRAITEUR AUX MOTIFS D'UNE PART.QUE LA CANTINE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTITE DISTINCTE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT CREEE ET QUI LA CONTROLAIT TRES ETROITEMENT, NI A DEFAUT D'AUTONOMIE FINANCIERE UNE ENTREPRISE ET, D 'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION JURIDIQUE N'ETANT INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU PREMIER TRAITEUR, QUI AVAIT CONSERVE SON ACTIVITE, LE SECOND TRAITEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SON SUCCESSEUR. EN EFFET LE SECOND TRAITEUR, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DE LA CANTINE, ASSURE PRECEDEMMENT PAR LE PREMIER, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUTATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETED'AR LE SECOND TRAITEUR.

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• cc · civ1

  N° 93-13.898

  7 juin 1995

  cassation

  Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant.

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• cc · civ1

  N° 89-13.756

  24 mars 1992

  rejet

  L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré.

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• cc · cr

  N° 87-91.097

  8 nov. 1988

  rejet

  S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts civils, un assureur n'a cependant aucun intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il l'a condamné à indemniser la victime d'un accident dès lors que, intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer à ladite victime, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances.

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• cc · soc

  N° 72-40.069

  4 avr. 1973

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.

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• cc · civ3

  N° 78-15.562

  6 mai 1980

  rejet

  La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotisseur renonce à la servitude de ne pas construire au-delà de la hauteur fixée au cahier des charges, doit être obligatoirement publiée conformément à l'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955.

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• cc · comm

  N° 13-11.427

  6 mai 2014

  rejet

  Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité

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• cc · comm

  N° 12-16.090

  28 mai 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-11.554

  4 févr. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-18.674

  17 juil. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE