SEREC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400432

  6 mai 2014

  Rejet

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Délibérations - Non-respect des statuts ou du règlement intérieur - Sanctions - Nullité (non) - Exception - Aménagement conventionnel d'une disposition impérative Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/01174

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 04/005048

  8 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13898

  7 juin 1995

  Cassation.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabriquant et son propre cocontractant - Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant . VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Moyens de défense - Rapports entre le fabricant et son propre cocontractant - Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant VENTE - Vendeur - Responsabilité - Fourniss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-13756

  24 mars 1992

  Rejet.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par l'assureur 1° SUBROGATION - Subrogation légale - Effets - Action subrogatoire - Assurance - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Recours de ce dernier contre le tiers responsable du dommage - Moment 1° L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré. 2° ASSURANCE (règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-91097

  8 nov. 1988

  Rejet

  ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effet - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts civils, un assureur n'a cependant aucun intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il l'a condamné à indemniser la victime d'un accident dès lors que, inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-15562

  6 mai 1980

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Dérogation à une servitude y figurant - Publicité foncière. * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Servitude non altius tollendi - Renonciation - Publicité foncière. * PUBLICITE FONCIERE - Actes entre vifs - Servitude - Renonciation. * RENONCIATION - Servitude - Publicité foncière. * SERVITUDE - Renonciation - Publicité foncière. La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotiss

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE