SERE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00444

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/03519

  11 déc. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Il résulte des renseignements obtenus dans le procés verbal établi par les services de police à la suite de l'accident, des renseignements sur le véhicule tracteur et des photos 5,6,7 de l'album photographique réalisé dans le garage où les véhicules accidentés ont été entreposés, que la remorque était régulièrement attachée au véhicule tracteur et qu'elle s'est détachée du fait d'une défaillance mécanique de l'attache dont la poignée de verrouillage s'est cassée. L

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00337

  11 déc. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Un chien laissé en liberté, sans surveillance, en l'état de complète divagation sur un chemin communal est directement à l'origine de l'accident de mobylette. Le conducteur de la mobylette s'est trouvé dans l'obligation d'effectuer une manoeuvre pour éviter le chien. Seul un évènement constituant un cas de force majeure pourrait exonérer le propriétaire de l'animal de la responsabilité du dommage que le chien a causé. Or, la circulation de la mob

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judiciaire, que quels que puisse

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• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section C

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judic

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00037

  26 févr. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Doit être débouté le notaire sollicitant la révision judiciaire du prix versé à son prédécesseur au titre du droit patrimonial de présentation, alors même que n'est pas avancée l'existence d'un vice du consentement ni d'une lésion et qu'il y a lieu d'appliquer les règles habituelles en matière de contrat, où la volonté est la loi des parties. Et c'est également en vain que l'acquéreur se

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1998/00739

  19 juin 2000

  SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Conditions légales - Réalisation - Preuve Dès lors qu'un héritier démontre qu'il a travaillé comme aide familial sur l'exploitation de ses parents et qu'il n'est pas établit qu'il ait reçu une quelconque rémunération à cette fin, il remplit les conditions pour bénéficier d'un salaire différé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE