SERDIS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000827

  10 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice en sorte qu'il y a lieu de rechercher, lorsqu'elle n'émane pas des organes habilités par la loi à représenter la société, si l'auteur de la déclaration a reçu par une délégation le pouvoir d'y procéder. Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la régularité de la déclaration. Une attestation du gérant de la société déclarante affirmant que le sign

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/146

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice en sorte qu'il y a lieu de rechercher, lorsqu'elle n'émane pas des organes habilités par la loi à représenter la société, si l'auteur de la déclaration a reçu par une délégation le pouvoir d'y procéder. Le défaut de pouvoir constitue u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17283

  12 mars 1996

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête - Présentation - Qualité - Enquêteur exclusivement (non) . 2'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire ayant constaté que la requête a été présentée par le chef du service régional de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mandaté par son directeur régional chef de la brigade

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE