SERCO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006131

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900386

  21 mars 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/01678

  31 mai 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents Les désordres de la cave cuvelée, dont seule une manifestation extérieure de faible importance a été l'objet d'un signalement le jour de la réception, ne re- lèvent pas de la catégorie des désordres apparents purgés par la réception de l'ouvrage. Dès lors, la réception avec réserves constitue le point de départ de la responsabilité de plein droit des constructeurs

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6239

  23 mars 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire En application de l'article 13 a) de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qui lui cause la cessation du contrat si cette dernière est provoquée par la faute grave qu'il a commise, et c'est au mandant de prouver la faute commise par l'agent commercial. Lorsqu'il résulte des pièces des débats que le mandant était fondé à se prévaloir d'un certain nombre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-42817

  2 avr. 1992

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Salarié ayant effectué un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail - Fermeture de l'entreprise - Congé annuel - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée légale - Salarié ayant effectué un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail - Fermeture de l'entreprise - Congé annuel - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Fermeture de l'entreprise - Congé annuel -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-16316

  13 juin 1984

  Rejet

  AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant directement avec un acquéreur adressé par l'agent d'affaires. * VENTE - Intermédiaire - Commission - Mandataire du vendeur - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant directement avec un acquéreur adressé par l'agent d'affaires. Un vendeur d'immeubles ayant donné à un agent immobilier le mandat de rechercher des acquéreurs pour les appartements qu'il mettait en vente et s'éta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-15168

  9 févr. 1981

  Cassation

  CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Perte du chèque - Remise volontaire au représentant du bénéficiaire - Détournement frauduleux par celui-ci (non). * CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Mainlevée - Chèque remis volontairement au représentant du bénéficiaire - Détournement frauduleux par celui-ci - Assimilation à la perte du chèque (non). Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE