SERC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101425

  30 nov. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Visa des conclusions et indication de leur date - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des moyens - Défaut - Portée Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901142

  15 déc. 2009

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de gestion - Pluralité de fautes - Justification légale de chacune d'elles - Nécessité Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-11442

  4 juil. 1990

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage - Absence de stipulation contractuelle - Réception provisoire sans réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie décennale - Délai - Point de départ En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE