SERBA

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  8 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700084

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Obligation de conseil des entrepreneurs entre eux - Conditions - Détermination Tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil à l'égard des autres entrepreneurs concourant à l'exécution d'un même chantier dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03193

  1 juil. 2004

  RECUSATION - Demande - Moment Si l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pose le principe d'exigence d'impartialité des juges, il appartient aux parties, si elles suspectent, à tort ou à raison, un magistrat d'impartialité, de le récuser en temps utile, en application des dispositions de l'art. 341 du NCPC.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-10708

  8 oct. 2003

  Rejet.

  REFERE - Procédure - Demande de renvoi au fond à jour fixe - Appel - Pouvoirs des juges - Renvoi devant le juge du premier degré (non). PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Demande formée devant le juge des référés - Appel - Pouvoirs des juges - Renvoi devant le juge du premier degré (non) Une partie ne peut demander au juge d'appel, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, de saisir directement le juge du premier degré.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE