SERAN

• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 13/03514

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte de l'article 61 du règlement 2201/2003 CE du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et en matièr

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• Juridiction de proximité de Lyon · CT0168

  N° 968

  10 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-80740

  20 avr. 2005

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Convocation notifiée au prévenu - Convocation notifiée par un officier de police judiciaire - Officier de police judiciaire détaché auprès de l'administration des Douanes et mandaté par le procureur de la République - Possibilité. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à personne - Convocation notifiée au prévenu - Convocation notifiée par un officier de police judiciaire - Officier de police judiciaire détaché auprès de l'administration des Douanes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01617

  3 juin 2003

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Saisie par l'administration des Douanes de véhicule transportant des marchandises en fraude (non). DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Véhicule transportant des marchandises en fraude - Contrevenant non propriétaire du véhicule - Portée L'administration des Douanes a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10083

  28 nov. 2000

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation judiciaire commun - Confusion de patrimoines - Antériorité au jugement d'ouverture - Nécessité . Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE