SERAM

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00133

  25 juin 2015

  Les actions en responsabilité engagées par une société commerciale contre ses dirigeants sociaux pour des actes frauduleux ayant conduit à un redressement fiscal se prescrivent, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter de la révélation des faits dommageables qui avaient été dissimulés. Seule une enquête fiscale ayant permis la mise à jour de cette fraude, constituée par un système de majoration artificielle du chiffre d'affaires et des résultats et desti

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01908

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 578

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9981

  24 sept. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance Aux termes de l'article 1110 du Code civil "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet". Lorsque l'acquisition d'un système de traitement de l'eau a eu lieu au vu d'une brochure publicitaire vantant, sans ambigu'té, deux propriétés essentielles de l'appareil, l'une préventive contre le dépôt de tartre, l'autre curative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE