SERAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200250

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Inopposabilité - Conditions - Détermination - Portée CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Défaut - Cas - Portée Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702493

  2 nov. 2017

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Avocat aux conseils - Constitution en demande - Radiation - Effets - Effet à l'égard du mémoire ampliatif antérieurement déposé - Absence d'influence A la suite d'un pourvoi en cassation, la déclaration, faite par un avocat, de radier sa constitution en demande n'opère que pour l'avenir. La Cour de cassation reste saisie du moyen proposé dans le mémoire ampliatif qu'il avait régulièrement déposé, antérieurement à cette déclaration

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00452

  20 avr. 2012

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42878

  23 juin 1988

  Rejet .

  PROCEDURE CIVILE - Remise - Demande de renvoi à une audience ultérieure - Demande tardive - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond PRUD'HOMMES - Procédure - Remise - Demande - Demande tardive - Préjudice - Appréciation souveraine Les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi par une partie résultant d'une demande tardive par l'autre partie du renvoi de l'affaire les opposant .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE