SERAC

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02693

  18 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02689

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02612

  13 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800025

  24 janv. 2008

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pluralités de pourvois par un même demandeur contre la même décision par l'intermédiaire d'un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Définition - Cas - Pluralités de pourvois par un même demandeur contre la même décision par l'intermédiaire d'un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Portée Selon l'article 414 du nouveau code de procéd

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Appels Correctionnels,

  N° 01/00350

  19 déc. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permetant de l'éviter, sont pénalement responsable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-13897

  22 oct. 1974

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - RECONNAISSANCE DE DETTES NEES DE PERCEPTIONS FRAUDULEUSES. * TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE - PERCEPTIONS FRAUDULEUSES - DETTE NON CONTESTEE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL IL EST TRANCHE SUR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE